Contenu du cours vidéo
Dans ce cours, Me. Charlotte Lerat discute du cadre légal étendu concernant le droit de recours en matière d'assurance. Le droit de recours permet à un assureur, sous des conditions spécifiques, d'intenter une action contre l'assuré et/ou le preneur d'assurance pour le remboursement des montants versés aux tiers lésés. Le cours aborde différentes bases du recours, telles que la suspension de la couverture pour non-paiement, la dissimulation intentionnelle d'informations, et les situations de faute grave comme l'ivresse au volant.
Il aborde également l'obligation de notification des assureurs, la procédure de mise en œuvre du recours, et les limites des actions en recours selon le cadre légal. En outre, la compétence des tribunaux en matière de recours est discutée, avec une attention particulière à la compétence territoriale et matérielle. Le délai de prescription pour les actions en recours est également traité, ainsi que divers aspects juridiques et pratiques du recours, tels que la charge de la preuve, la possibilité de remboursement par versements échelonnés, et différents cas illustrant la complexité des actions en recours.
Formateur
Me. Charlotte Lerat | Avocat chez Fairway - Partners in law and mediation
Thèmes
Les sujets suivants sont expliqués en détail:
- Cadre juridique
- Notification du droit de recours
- Types de recours
- Contre le preneur d'assurance
- Contre l'assuré
- Contre le preneur d'assurance et/ou l'assuré
- Contre l'auteur du fait dommageable ou le responsable civil
- Contre le preneur d'assurance pour la franchise
- Limite de l'action récursoire
- Tribunal compétent
- Prescription
- Divers